Conditions Générales
Cewe Color Belgium N.V, agissant sous le nom de Kruidvat Service Photos
Blaauwesteenstraat 87
2550 Kontich
Formulaire e-mail
Numéro de TVA : BE 415 210 280
Nommé ci-après : Le Service Photos
Article 1 Définitions
1.1 Dans ces Conditions Générales, les termes suivants sont utilisés au sens indiqué ci-après, sauf mention contraire explicite.Le Service Photos : la personne qui offre le développement de photos aux Conditions Générales suivantes.
Client : La personne au nom et au compte de laquelle les produits sont fournis.
Contrat : le contrat entre Le Service Photos et le client ;
Article 2 Application
2.1 Les Conditions Générales présentes (nommées ci-après : Conditions) s’appliquent, à l’exclusion de toutes autres éventuelles Conditions Générales et Particulières de vente, à toutes les offres, commandes et contrats de Service Photos.
2.2 Tous les droits et prétentions énoncés dans ces Conditions et autres contrats éventuels complémentaires pour les besoins du Service Photos, sont également stipulés pour les besoins des intermédiaires et autres tiers engagés par le Service Photos.
2.3 L’acceptation d’une offre ou la réalisation d’une commande implique que le client accepte l’application de ces Conditions.
2.4 Il ne peut être dérogé à ces Conditions que par écrit et avec l’accord préalable et écrit du Service Photos. Dans ce cas, les autres stipulations de ces Conditions restent intégralement en vigueur.
2.5 Le Service Photos se réserve le droit de modifier ou de compléter de temps en temps ces Conditions.
Article 3 Offres et formation de contrats
3.1 Les offres sont valables pendant toute la période de l’action.3.2 Le Service Photos ne peut être tenu à ces offres dans le cas où le client est censé raisonnablement et équitablement, compte tenu de conceptions sociales courantes, avoir compris que l’offre ou une partie de l’offre contient une erreur manifeste ou faute d’orthographe.
3.3 Une offre composée n’oblige pas le Service Photos à la livraison d’une partie des choses comprises dans l’offre pour un montant proportionnel au tarif indiqué.
3.4 Les offres ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes supplémentaires.
3.5 Les informations, images, informations transmises oralement, par téléphone ou courrier électronique et mentions etc. relatives à toutes les offres et aux principales caractéristiques des produits sont reproduites ou transmises le plus clairement possible. Le Service Photos ne garantit cependant pas que toutes les offres de produits soient entièrement conformes aux informations émises et autres. Les différences ne pourront pas donner lieu à des dédommagements et/ou à la résiliation du contrat.
3.6 Le contrat est formé au moment où la confirmation de commande est envoyée par courrier électronique par le Service Photos à l’adresse électronique indiquée par le consommateur.
3.7 Sauf stipulation contraire explicite, le Service Photos est autorisé à refuser des commandes ou des ordres ou à lier certaines conditions à la livraison. Au cas où une commande ou ordre ne serait pas accepté(e), le Service Photos communiquera tout refus de commande ou d’ordre le plus rapidement possible après la réception de la commande. La date de l’avis de non-acceptation ne saurait jamais donner lieu à une acceptation de résultat par le Service Photos.
Article 4 Prix et paiements
4.1 Les prix indiqués sur le site du Service Photos sont TVA comprise. Les frais d’expédition, les offres, les réductions sont toujours calculés sur la base de ces montants, TVA comprise.4.2 Les prix indiqués sur le site du Service Photos sont les prix appliqués aux produits, sous réserve de modifications et fautes de frappe. Le Service Photos a le droit d’informer le consommateur sur les erreurs de prix avant la livraison ou l’acceptation.
4.3 Les produits du Service Photos sont fournis aux prix en vigueur à la date de la commande.
4.4 Si le client désire recevoir ses commandes à domicile, le paiement aura lieu par carte de crédit. S'il va chercher ses commandes dans une succursale, il paiera directement sur place.
4.5 En cas de négligence de paiement, le Service Photos est autorisé à suspendre ou à résilier (l’exécution du) le contrat en question et les contrats connexes.
Article 5 Résiliation du contrat
5.1 Une commande ne peut être annulée.5.2 Le client est, exclusivement dans le cas d’une erreur de fabrication démontrable, autorisé à annuler la commande qu’il a passée par mail dans les 7 jours qui suivent la livraison, à condition de joindre une copie de la confirmation d’ordre et de renvoyer le produit dans son emballage d’origine. Après acceptation de la réclamation, le montant d’achat total sera renvoyé au consommateur dans les 30 jours. Les frais de renvoi sont à la charge du consommateur.
5.3 Le Service Photos se réserve le droit de rembourser partiellement le montant ou de refuser l’article retourné quand il est supposé que les articles ont été utilisés ou endommagés par le consommateur après réception.
Article 6 Livraison
6.1 Sauf stipulation contraire, la livraison a lieu au départ du laboratoire du Service Photos. Le Service Photos n’est pas responsable d’un retard éventuel de la livraison par la poste ou par un autre transporteur engagé par le Service Photos.6.2 Le consommateur est tenu d’enlever les marchandises achetées au moment où elles sont disponibles dans une succursale Kruidvat ou au moment où elles lui sont remises.
6.3 Si le consommateur refuse de prendre la livraison ou néglige de fournir les informations ou instructions nécessaires à la livraison, les articles destinés à être livrés seront stockés aux risques du consommateur après que le Service Photos l’en aura averti. Le cas échéant, le consommateur sera redevable de tous les frais complémentaires.
6.4 Les délais de livraison que mentionne le Service Photos sont à titre indicatif. Le délai de livraison indiqué n’est donc en aucun cas une obligation de résultat pour le Service Photos. La livraison définitive ne dépassera jamais le délai indiqué de plus de 30 jours, sauf en cas de force majeure. En cas de dépassement du délai, le consommateur sera autorisé à annuler la commande après avoir mis le Service Photos dûment en demeure par écrit.
6.5 S’il a été convenu explicitement que la livraison aurait lieu en plusieurs phases, le Service Photos pourra différer la réalisation de la phase suivante jusqu’à ce que le consommateur ait approuvé les résultats de la phase précédente par écrit.
6.6 Si, dans le cadre de la réalisation du contrat, le Service Photos a besoin de données du consommateur, le délai de livraison prendra cours après que le consommateur a transmis ces données par écrit au Service Photos.
Article 7 Garantie
7.1 Les réclamations doivent être claires. Elles doivent être formulées deux semaines au plus tard après la livraison de la commande du client. Si la réclamation est justifiée, le client pourra exclusivement prétendre à une réexécution de la commande.7.3 Il est possible que le Service Photos intègre dans son site Internet des liens vers d’autres sites, susceptibles d’être intéressants ou informatifs pour le visiteur. De tels liens sont purement informatifs. Le Service Photos n’est pas responsable du contenu ou de ce qui se rapporte au site Internet auquel il renvoie, ni de l’utilisation qui en est faite.
Article 8 Réserve de propriété
8.1 Les marchandises restent la propriété du Service Photos jusqu’au paiement intégral de toutes les marchandises d’une même commande. Dans le cas de paiement partiel, les montants seront d’abord utilisés pour régler les factures ou comptes les plus anciens, restés impayés.Article 9 Inspection, revendication
9.1 Le client est tenu de (faire) inspecter les produits livrés au moment de la livraison (prise de livraison) ou dans les plus brefs délais. Le consommateur devra à cet effet contrôler si la qualité et la quantité des produits livrés correspondent à ce qui a été convenu, à tout le moins satisfont aux exigences requises dans les échanges (commerciaux) normaux.9.2 Les marchandises sont défectueuses quand elles ne satisfont pas aux normes techniques du développement et du traitement des photos digitales. Le Service Photos n’est pas responsable d’autres défauts, ceux-ci ne donneront donc pas lieu à un dédommagement, remplacement, garantie ou autre compensation. Le client doit en outre mentionner précisément par écrit au Service Photos les défauts visibles ou les défauts de quelque nature ou ampleur que ce soit qui se remarquent sans porter une attention particulière aux produits, au moment de l’enlèvement des marchandises ou de leur livraison, ou au plus tard 2 semaines après leur réception.
Article 10 Paiement
10.1 Pour le paiement, le Service Photos utilise un serveur SSL. Ce serveur sécurisé permet au client de payer en toute sécurité à l’aide notamment d’une carte de crédit. Les données de la carte de crédit sont envoyées sous forme de codes. Personne, ni le Service Photos ne peut lire ces données. Au moment où la carte de crédit est acceptée et où le client a donné son accord pour le paiement, le Service Photos reçoit une confirmation de paiement de la société de la carte de crédit. Comme ce processus a lieu en ligne, le Service Photos peut livrer directement.10.2 Le client, ou toute personne autorisée par le client, qui va chercher la commande de photos numériques dans la succursale Kruidvat de son choix montrera d’abord la confirmation de la commande et en réglera ensuite le montant.
Dans le cas de non-paiement intégral ou partiel, le client est de droit et, sans sommation, redevable d’un intérêt représentant 1% par mois écoulé et entamé. Le solde restant dû est en outre majoré de 15% à titre de dédommagement forfaitaire. Dans le cas où le restant dû donnerait lieu à une procédure judiciaire, tous les frais en découlant, y compris les frais d’avocat, sont à la charge du client.
10.3 Toutes objections relatives au montant des factures ne suspendent pas le paiement.
Article 11 Sûretés
11.1 Le consommateur garantit le Service Photos de prétentions de tiers concernant les droits de propriété industrielle et intellectuelle sur le matériel ou les données fournis par le consommateur et qui ont été utilisés pour la réalisation du contrat.11.2 Si le client fournit au Service Photos des supports d’information, des fichiers électroniques, des logiciels etc, celui-ci garantira que les supports d’information, les fichiers électroniques ou les logiciels sont exempts de virus et de défauts. Dans le cas contraire, le Service Photos a le droit de formuler une réclamation d’indemnité à l’adresse du client.
Article 12 Propriété intellectuelle et droits d’auteur
12.1 Tout droit de propriété intellectuelle et industrielle reposant sur les produits livrés par le Service Photos doit être respecté intégralement et inconditionnellement.12.2 Le consommateur est responsable du contenu du matériel visuel qu’il a fourni au Service Photos. Le droit d’auteur du matériel fourni repose sur le consommateur. Le consommateur assume les éventuelles conséquences d’une violation du droit d’auteur de tiers et garantira le Service Photos entièrement à ce sujet.
Article 13 Responsabilité
13.1 Le Service Photos ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte ou du dommage causé à du matériel visuel ou support d’information du client ou du Service Photos ou à des réseaux externes ou internes de photos ou de données.13.2 La responsabilité de stocker et de sécuriser les fichiers visuels digitaux incombe au client. Le stockage des fichiers fournis par le client n’est pas sécurisé. Les fichiers visuels envoyés par le client sont effacés après l’exécution de la commande.
Article 14 Force majeure
14.1 Sous réserve des autres droits qui lui appartiennent, le Service Photos a en cas de force majeure le droit, à son choix, de suspendre la réalisation de la commande ou de résilier le contrat sans intervention judiciaire, en avertissant le cocontractant par écrit et sans que le Service Photos soit tenu à quelque dommage-intérêt, à moins que cette décision soit inacceptable compte tenu des circonstances et de normes raisonnables et équitables.14.2 Outre ce que prévoit la loi et la jurisprudence, on entend dans ces Conditions par force majeure, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles le Service Photos ne peut exercer aucune influence, et qui empêchent le Service Photos de remplir ses obligations. Toute grève du travail dans l’entreprise du Service Photos fait partie de ces causes. On entend aussi par force majeure, sans que l’énumération ci-après soit limitative, les pannes de réseau (de télécommunication), de connexion ou des systèmes de communication utilisés et / ou la non-disponibilité du site Internet.
14.3 Pendant la période de force majeure, les parties peuvent suspendre les obligations découlant du contrat. Si cette période excède deux mois, chacune des parties est autorisée à résilier le contrat, sans obligation de dédommagement à l’autre partie.
14.4 Si, pendant la période de force majeure, le Service Photos a rempli ou sera en mesure de remplir ses obligations résultant du contrat et qu’aux obligations accomplies ou à accomplir correspond un prix indépendant, le Service Photos est en droit de facturer séparément le prix correspondant aux obligations accomplies ou à accomplir. Le client est tenu de régler cette facture comme s’il s’agissait d’un contrat séparé.
Article 15.1 Droit applicable et juge compétent
15.1 Le droit belge s’applique à tout contrat conclu entre le Service Photos et le consommateur. La Convention de Vienne est expressément exclue.15.2 Tous les différends se rapportant à des offres ou à des contrats du Service Photos ou en découlant, sont soumis au juge et aux cours du ressort de Service Photos.
Article 16 Déclinaison de responsabilité
16.1 Tous les prix, pourcentages et tarifs indiqués sur ce site sont sous réserve d’erreur éventuelle et peuvent toujours être modifiés par le Service Photos. Le Service Photos enregistre et stocke les données fournies dans un fichier de données.Ces données sont traitées conformément aux dispositions de la protection des données, ce à quoi le client adhère.
16.2 Le site Internet du Service Photos et tous les textes qui y figurent, documents, images et son, pris au sens le plus large, sont protégés par les droits d’auteur. Toute autre distribution, publication ou transfert nécessite une autorisation écrite par le Service Photos. Le Service Photos décline toute responsabilité pour tout dommage (direct, indirect et consécutif) qui découle de l’utilisation du site et de son contenu. Le Service Photos entretient et sécurise le site et son contenu. Le Service Photos ne garantit cependant pas l’absence d’imperfections techniques. Le Service Photos ne peut non plus garantir que l’utilisation du site et de son contenu ne comporte aucun risque pour le client de virus et / ou d’autres applications néfastes. Il appartient au client de prendre des mesures de précaution à cet effet.
Article 17 Divers
17.1 Si, pendant une période plus ou moins longue, le Service Photos autorise des dérogations à ces Conditions, son droit d’exiger l’observation stricte de ces Conditions reste intact. Le client ne peut en aucun cas faire valoir quelque droit pour cause de l’application assouplie des Conditions du Service Photos.17.2 Si l’une ou l’autre disposition de ces Conditions ou de quelque autre contrat avec le Service Photos va à l’encontre de quelque prescription juridique applicable, la disposition en question, et seulement celle-ci, sera supprimée et sera remplacée par une nouvelle disposition comparable et légitime à fixer par le Service Photos.
17.3 Pour l’exécution des commandes, le Service Photos est autorisé à faire appel à des tiers.